ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1.1- Les présentes conditions générales de ventes (CGV) s’appliquent aux produits vendus en France Métropolitaine par la société LEHON à ses clients professionnels, ci-après les Produits.
1.2- En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV à l’exclusion de tout autre document en contradiction avec ces CGV.
1.3-Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation formelle et écrite de LEHON, prévaloir sur les présentes conditions. Toute condition contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation écrite expresse du vendeur, inopposable à la société LEHON, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
1.4-Le fait que la société LEHON ne se prévale pas, à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites conditions. La société LEHON se réservant la possibilité de mettre à jour ses CGV, il incombe au client de vérifier avant toute commande qu’il est bien en possession de celles en vigueur.
ARTICLE 2 : OFFRE
Les articles proposés à la vente par LEHON sont décrits dans les catalogues présentant nos Produits.
LEHON se réserve le droit de modifier son catalogue, de faire évoluer ses Produits, d’en ajouter de nouveaux et éventuellement d’en supprimer.
ARTICLE 3 : PROCESSUS DE COMMANDE
3.1- Le Client peut passer commande de Produits à LEHON par écrit ou par téléphone ou par mail, en indiquant le type et la quantité de Produits souhaités.
3.2- A réception de la commande, LEHON adresse au Client, par télécopie ou par courrier électronique, un Accusé de réception de commande rappelant le type, la quantité et le conditionnement des Produits ainsi que les délais de livraison.
3.3- La commande sera réputée définitive à défaut d’observations du Client émises par écrit dans un délai de 24 heures à compter de l’envoi de l’Accusé de réception de commande.
3.4- Le Client peut également passer commande auprès d’un comptoir de vente LEHON. Dans cette hypothèse, un Bon de commande est signé sur place par le Client et par LEHON. Ce Bon de commande comporte les mêmes informations qu’un Accusé de réception de commande et vaut commande définitive.
ARTICLE 4 : ENGAGEMENT RÉSULTANT DE LA COMMANDE
Une fois la commande devenue définitive, le Client est tenu de prendre possession des Produits et, en tout état de cause, d’acquitter le règlement complet de sa commande.
ARTICLE 5 : OUVERTURE D'UN COMPTE CLIENT
LEHON n’acceptera d’honorer que les commandes émanant de Clients ayant valablement ouvert un compte client en communiquant l’ensemble de leurs coordonnées ainsi que leurs coordonnées bancaires.
ARTICLE 6 : DÉLAIS DE LIVRAISON
6.1 – Les délais de livraisons sont ceux figurant sur l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par LEHON.
6.2 – LEHON s’efforcera de prévenir le Client de tout retard de livraison supérieur à trois (3) semaines. En tout état de cause les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif et sans aucune garantie. Aucune indemnisation ou pénalité pour retard de livraison ne pourra être acceptée du seul fait d’un retard de livraison. En tout état de cause, le caractère impératif du délai de livraison exigé par le client devra faire l’objet d’un accord exprès de la société LEHON.
6.3 En cas de retard de livraison dépassant un (1) mois, le Client pourra annuler sa commande par une LRAR adressée à LEHON, excepté si ce retard est dû à un cas de force majeure tel que prévu infra.
ARTICLE 7 : LIVRAISON ET RÉCEPTION
7.1 – Lorsque l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par LEHON prévoit que les marchandises sont enlevées par le Client, la livraison des marchandises est réputée réalisée dès leur mise à disposition du Client dans les entrepôts de LEHON. Le transfert des risques sur les marchandises intervient dans cette hypothèse dès leur prise en charge par le Client qui assume seul la responsabilité de leur chargement.
7.2 – Lorsque l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par LEHON prévoit une livraison sur un autre site que les entrepôts LEHON, le transport des produits est assuré par LEHON ou l’un de ses partenaires, le transfert de risques sur les marchandises intervenant alors à la signature du bon de livraison.
7.3 – Le Client s’engage à procéder à l’ouverture et au déballage des colis contenant les Produits dès leur livraison et, en cas d’avarie ou de manquant, à faire toute constatation nécessaire et à confirmer ses réserves par lettre recommandée avec avis de réception auprès du transporteur dans les trois (3) jours qui suivent la réception des marchandises. Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur ci-dessus rappelées, toute contestation ou réclamation concernant la réception des Produits doit impérativement être portée sur le bon de livraison du transporteur et être adressée à LEHON par lettre recommandée avec avis de réception dans les trois (3) jours suivant la livraison. A défaut d’avoir accompli cette double formalité, aucune contestation ne sera recevable.
7.4 – Toute contestation relative à un défaut de qualité et/ou de conformité des Produits livrés devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de la date de livraison, accompagnée des justificatifs correspondants. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.
7.5- La société LEHON traitera la contestation dans les dix (10) jours ouvrés à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai la réclamation sera réputée rejetée.
7.6- Dans l’hypothèse où la société LEHON confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle reprendra et échangera le ou les Produits présentant le défaut dans les meilleurs délais.
PRIX, PAIEMENT ET DÉLAIS DE RÈGLEMENT
8.1 – Les prix sont fermes et définitifs. Les tarifs s’appliquent à tous les clients en fonction du barème en vigueur applicable à chaque catégorie. Ils s’entendent hors taxes et frais accessoires en sus (frais de livraisons, éco-contributions, …) Ces tarifs peuvent être modifiés à tout moment et, par exemple, en cas de changement des données fiscales ou économiques. Ceux-ci seront automatiquement applicables à toutes les commandes passées postérieurement à la date indiquée sur le nouveau tarif.
8.2 – Le prix applicable est le prix figurant sur l’Accusé de réception de commande ou le Bon de commande signé par LEHON.
8.3- En sus du prix des marchandises, toutes nos livraisons supportent un forfait mensuel de transport de 30 euros ou un forfait annuel de transport de 300 euros. Choix défini avec le client au moment de l’ouverture de compte. A défaut d’application des forfaits transports, le franco de port s’applique pour tous les produits à partir d’un minimum de commande par lieu de livraison de 300 Euros HT, à l’exception des livraisons de matériels ou d’équipements d’un volume et/ou d’un poids importants et/ou nécessitant des conditions de transports exceptionnelles (ex : étais, tréteau, coffrage, clôture, bungalow, échafaudage, serre-joint, véhicule à moteur, etc.. ), dans ce cas le prix du transport sera facturé au Client. En tout état de cause, le droit au franco sera précisé sur l’AR ou le Bon de Commande. Si le franco n’est pas atteint un frais de port de 15 euros par commande est facturé. En dessous de ce montant et/ou dans les hypothèses où le Client souhaite obtenir livraison des marchandises dans un délai inférieur à vingt quatre (24) heures, le prix du transport lui est facturé.
8.4 – La date et les conditions de règlement figurent sur la facture adressée au client.
8.5 – En cas de règlement dans les (10) jours suivant la date d’émission de la facture, il sera fait application d’un escompte de 0,2 % sur le montant de la facture. Les factures sont payables comptant à la commande ou à l'enlèvement, net sans escompte, pour les clients n'ayant pas de compte ouvert.
8.6 – Conformément à l’article L 441-6 du code de commerce, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à trois fois le taux d'intérêt légal OU à un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également exigée conformément à l’article D. 441-5 du code de commerce. D’autres frais peuvent être engagés par notre société aux fins de recouvrement de ses factures. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur les intérêts puis sur le principal. A défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, notre société se réserve la possibilité de demander l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client à quelque titre que ce soit et de suspendre toute livraison. Toute contestation concernant les factures ne pourra être examinée par la société LEHON que si elle est réalisée par écrit dans les 8 (huit) jours suivant sa réception.
8.7 – En cas de défaut de paiement, 48 heures après une mise en demeure demeurée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble à LEHON, qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
8.8 – Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocat et d’officiers ministériels.
8.9 – En cas de première commande ou de risque d’insolvabilité du Client, LEHON se réserve la possibilité de demander le versement préalable de tout ou partie du prix de la commande sous forme d’acompte. LEHON pourra également demander au Client de lui fournir toute autre garantie qu’elle estimerait utile.
ARTICLE 9 : CONDITION D'UTILISATION DES MARCHANDISES
Le Client s’engage à respecter les normes techniques et de sécurité applicables à l’activité pour laquelle il souhaite utiliser les Marchandises. Le Client s’engage également à utiliser les Marchandises conformément à l’usage auquel elles sont destinées. En tout état de cause, le Client est seul responsable des dommages qui pourraient résulter de l’utilisation des Marchandises.
ARTICLE 10 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
10.1 – LES MARCHANDISES QUE NOUS LIVRONS SONT VENDUES AVEC UNE CLAUSE SUBORDONNANT EXPRESSEMENT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE. Il est entendu que la simple remise d’un titre créant une obligation de payer, traite ou autre, ne constitue pas un paiement, la créance originaire de LEHON sur le Client subsistant avec les garanties qui y sont attachées, y compris la réserve de propriété, jusqu'à ce que le titre de paiement ou l’effet de commerce ait été effectivement payé.
10.2 – Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle dès la livraison des marchandises, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété, ainsi que de la responsabilité des dommages qu’ils puissent occasionner.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE ET CIRCONSTANCES SUSCEPTIBLES D'INTERROMPRE NOS LIVRAISONS
En cas de grève des transports, de même qu’en cas de grève à l’intérieur de nos établissements ou chez nos fournisseurs, ainsi qu’en cas d’émeutes, de guerre, d’attentat, de manque de matières premières ou énergétiques, ou pour tout autre cas de force majeure, LEHON pourra suspendre ses livraisons et résilier tout ou partie du ou des contrats en cours, sans que le Client ne puisse réclamer aucune indemnisation.
ARTICLE 12 : RÉPARATION, MODIFICATION ET ANNULATION DE COMMANDE
12.1- Lorsque les conditions d’application de la garantie légale de conformité sont remplies, LEHON procèdera à la réparation ou au remplacement du ou des Produits non conformes à l’exclusion de toute indemnisation pour quelque cause que ce soit.
12.2 – LEHON ne sera pas tenue de procéder à la réparation ou au remplacement des Produits non conformes si le Client ne s’est pas acquitté du paiement complet du prix des Produits concernés.
12.3 – LEHON se réserve la possibilité de facturer au Client les frais de déplacement de ses équipes et/ou de transport des Produits non conformes.
12.4 – En tout état de cause, les éventuels vices apparents, manquants, dégradations ou non-conformité de la commande constatés par le Client lors de la livraison des Produits, devront être impérativement indiqués sur le bon de livraison et confirmés par écrit auprès du transporteur et de LEHON dans les conditions rappelées ci-dessus.
12.5 – Si le Client annule sa commande, il devra indemniser LEHON de tous les frais engagés par celle-ci et de la totalité du manque à gagner subi par celle-ci du fait de cette annulation. En tout état de cause, le Client ne pourra pas annuler une commande à compter de la date à laquelle celle-ci est devenue définitive.
ARTICLE 13 : JURIDICTION COMPÉTENTE ET DROIT APPLICABLE
Tout litige né du présent contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce dont dépend le siège de la société LEHON, quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
De convention expresse, le présent contrat est soumis au droit français, à l’exclusion de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises et quelles que soient les conditions de vente et le mode de paiement accepté, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.